Conditions générales de vente
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Tarifs et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Responsabilité
- Utilisation des bons promotionnels
- Utilisation des chèques-cadeaux
- Droit applicable
- Tribunal compétent
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société MEBE by SZ Engineering GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'application des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.
1.2Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.
1.3Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.
2.2Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir ajouté les produits sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.
2.3Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi à cet égard, ou
- en demandant au client d'effectuer le paiement une fois sa commande passée.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal,le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client effectue le paiement via un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.
2.5En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après dénommé : « Amazon »), conformément aux conditions d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultables à l’adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci déclenche la procédure de paiement en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande.
2.6En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.
2.7Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.8Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue s'affiche dans la boutique en ligne.
2.9Le traitement de la commande s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.
3) Droit de rétractation
3.1Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.
3.3Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le lieu de résidence unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
4) Prix et conditions de paiement
4.1Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, sur lesquels le vendeur n'a aucune influence et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des frais liés au transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
4.3Le ou les modes de paiement sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, celui-ci est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.5En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire de PayPal, lequel peut également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Dans la mesure où le vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement dans le cadre desquels il avance les fonds au client (par exemple, l’achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné nommément au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants, ou encore les avoirs.
4.6En cas de sélection du mode de paiement « Sofortüberweisung », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour l’utilisation de « Sofortüberweisung », s’identifier en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.
4.7En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client de manière distincte. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.
4.8En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera informé séparément si nécessaire. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com/de.
4.9Si vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions générales de Klarna à ce sujet ici :
https://www.mebe-shop.com/policies/shipping-policy
4.10En cas de choix du mode de paiement « achat sur facture », le prix d'achat est exigible après la livraison de la marchandise et l'émission de la facture. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison fournie par le client. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c’est l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.
5.2Pour les marchandises livrées par un transporteur, la livraison s'effectue « franco bord de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition figurant sur la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.
5.3Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.
5.4Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition d’effectuer celle-ci et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.
5.5Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu'entrepreneur, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison ou de livraison non conforme de la part de son fournisseur. Cela ne s'applique toutefois que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et le paiement lui sera remboursé sans délai.
5.6Si le vendeur propose l'enlèvement de la marchandise, le client peut venir retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le vendeur, à l'adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, aucun frais de livraison n'est facturé.
5.7Les bons d'achat sont mis à la disposition du client comme suit :
- par e-mail
6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour vices (garantie)
Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles relatives à la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation à cette règle, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :
7.1Si le client agit en tant que professionnel,
- le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
- pour les produits neufs, le délai de prescription des droits liés aux vices est d'un an à compter de la livraison du produit ;
- les droits liés aux défauts sont exclus pour les biens d'occasion ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie pour vices cachés.
7.2Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas
- pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
- dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le vice de manière dolosive,
- pour les marchandises qui, utilisées conformément à leur destination habituelle dans un ouvrage de construction, ont causé la défaillance de celui-ci,
- en ce qui concerne l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques.
7.3En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.4Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification prévues par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée.
7.5Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
8) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client au titre de toutes les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais, qu'elles soient contractuelles, quasi-contractuelles, légales ou délictuelles, dans les conditions suivantes :
8.1Le vendeur engage sa responsabilité sans limitation, quel qu'en soit le motif juridique
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en raison d'une responsabilité impérative, comme celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu'entrepreneur, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :
Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, à moins qu’il ne soit responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut légitimement se fier. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent.
8.3Les dispositions susmentionnées en matière de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1Les bons d'achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles, assortis d'une durée de validité déterminée et ne pouvant être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2Certains produits peuvent être exclus de l'offre promotionnelle, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu du bon de réduction.
9.3Les bons de réduction ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Il n'est pas possible de les déduire a posteriori.
9.4Un seul bon de réduction promotionnel peut être utilisé par commande.
9.5Si le bon de réduction correspond à un montant fixe et non à un pourcentage de réduction, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon de réduction. Le vendeur ne rembourse pas l'éventuel solde restant.
9.6Si la valeur du bon de réduction n'est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
9.7Le montant d'un bon promotionnel ne peut être ni converti en espèces ni porter intérêt.
9.8Le bon de réduction n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les articles payés en tout ou en partie à l'aide de ce bon.
9.9Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de ses obligations avec effet libératoire envers le titulaire qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire n'est pas habilité, est incapable juridiquement ou n'est pas habilité à représenter quelqu'un.
10) Utilisation des chèques-cadeaux
10.1Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Il n'est pas possible de les déduire a posteriori.
10.2Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
10.3Le montant d'un chèque-cadeau ne peut être ni converti en espèces ni porter intérêt.
10.4Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au titulaire du chèque-cadeau qui l'utilise dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire n'est pas habilité, est incapable de contracter ou n'est pas habilité à représenter quelqu'un.
11) Droit applicable
11.1Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
11.2En outre, ce choix de la loi applicable ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
12) Juridiction compétente
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions issues de celui-ci peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.
13) Modes alternatifs de règlement des litiges
Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
